Article (Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité)
Art. 1er. - Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1o et 5o) du code rural qui, ayant cessé leur activité à la suite de l'une des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988,
remplissent les conditions suivantes:
1o Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus;
2o Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins cinq années.