Article (Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale)

Art. 5. - Les délégués ouvriers appelés à siéger en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont les mêmes que ceux désignés pour siéger en commission de réforme. Ces délégués doivent obligatoirement appartenir aux personnels mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée.