Article (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)
Art. 5. - S'agissant de la gestion d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisées de l'établissement sont ajoutées à celles de l'établissement.
Tarif:
- sur les 50000 premiers francs à raison de 3 p. 1000;
- sur les 150000 francs suivants à raison de 2 p. 1000;
- sur les 200000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1000;
- sur les 400000 francs suivants à raison de 1 p. 1000;
- sur les 700000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1000;
- sur les 1000000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1000;
- sur les 1500000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1000;
Sur toutes les sommes excédant 4000000 F à raison de 0,10 p. 1000.