Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation)
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (I.C.H.).