Article (Arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires)
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.