Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 37. - L'arrêté du 30 octobre 1945 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.