Article (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Art. 22. - Les conditions dans lesquelles les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont présentés devant la commission de réforme prévue à l'article L.61 du code du service national sont fixées par instruction du ministre de la défense.