Article (Règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Jackpot 100000)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du règlement du jeu instantané dénommé Jackpot 100000, daté du 22 décembre 1989 et publié au Journal officiel du 3 janvier 1990, sont modifiées comme suit:
Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu Jackpot 100000 pourra être exercé jusqu'au 30 avril 1991 inclus. Passé cette date, les lots seront atteints par la prescription.