Article (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))

Art. 20. - Les ressources de l'établissement comprennent :

1o Toute ressource fiscale spécifique ;

2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;

3o Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

4o Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7o Les dons et legs ;

8o Les rémunérations de prestations de services.