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Article (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))

Article (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))

Art. 12. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2o Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;

3o Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

4o Il autorise les emprunts ;

5o Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;

7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel.

Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus.