Article (Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 1er. - La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII de la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes: