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Article (Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides)

Article (Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande. »