Article (Arrêté du 20 mars 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que:
- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
- les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire;
- les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28 février 1990 susvisé.