Article (Décret no 90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989)
Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est remplacé par l'article suivant:
«En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.»