Article (Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social)

Art. 9. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.