Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Mais, partout dans le pays, la crise a laissé ses séquelles, frappé les plus faibles, multiplié les facteurs d'exclusion. Il faut aujourd'hui y porter remède. Le Gouvernement ne pouvait ainsi rester indifférent aux difficultés des familles surendettées. Nombreux sont en effet les ménages qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le poids de charges financières excessives, en particulier lorsqu'ils subissent une réduction imprévue de leurs ressources. La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés dues au surendettement des particuliers et des familles leur apporte une réponse qui privilégie la recherche d'un plan amiable d'allégement de leurs dettes. Vous trouverez en annexe à cette lettre les instructions qui vous permettront de procéder à la création des commissions départementales de conciliation et à la mise en oeuvre de la loi. Le dispositif proposé ayant pour objet de répondre à des situations d'urgence, vous vous assurerez que les délais prévus seront strictement respectés. J'attache une importance toute particulière à ce que ces commissions puissent fonctionner dès la date d'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er mars 1990: je vous demande de veiller personnellement à l'application d'un texte qui répond à l'attente, et parfois à la détresse, de très nombreuses familles.