Article (Décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.