Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques)

Art. 4. - Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).