Article (Arrêté du 24 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 28 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »