Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Art. 5. - La division opérationnelle est chargée: - de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent; - d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus; - d'analyser les résultats des actions entreprises;