Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 29. - Il peut être créé, au sein de la commission mixte départementale, une section laitière désignée par le préfet, qui comprend:
- un fonctionnaire de l'Etat chargé de l'agriculture et de la forêt;
- quatre représentants de l'industrie de transformation laitière du département dont, si possible, deux représentants du secteur privé et deux représentants du secteur coopératif;
- quatre représentants des producteurs de lait du département.
La section laitière peut s'adjoindre pour l'examen de certains dossiers, à titre consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à traiter.
La section laitière est saisie des dossiers individuels des producteurs de lait relatifs à l'attribution des quantités de référence pour lesquels l'avis de la commission mixte départementale est prévu, notamment:
- les recours individuels des producteurs;
- les transferts de quantités de référence entre producteurs;
- les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs;
- les dérogations individuelles prévues par le présent arrêté;
- les quantités de référence supplémentaires demandées par les vendeurs directs.
La section laitière examine les propositions d'attribution de quantités de référence supplémentaires et d'allocations provisoires présentées par les acheteurs.
Sur toutes les questions qui lui sont soumises, la section laitière transmet les dossiers, après avis motivé, à la commission mixte départementale.