Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars 1990 au 31 mai 1990 et au cours de la période allant du 1er décembre 1990 au 29 mars 1991 ne sont pas pris en considération.
Si un producteur change d'acheteur:
- avant le 1er juin 1990, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée. Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1990 au 31 mai 1990, à la durée de la campagne 1990-1991;
- après le 1er décembre 1990, la quantité de référence du producteur ne sera transférée qu'au début de la campagne suivante.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice de l'application de l'article 20. Elles ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.