Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 6. - Les quantités de référence rendues disponibles, au cours de la présente campagne, par les primes de cessation d'activité laitière 1989-1990 et laissées à la disposition des acheteurs sont réservées aux producteurs prioritaires, définis à l'article suivant.
Elles leur sont attribuées, conformément à l'article 25, avant le 30 septembre 1990.
En fin de campagne, les quantités de référence, visées au premier alinéa,
qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.