Article (Arrêté du 5 avril 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 7. - L'arrêté du 19 septembre 1984 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 14 mai 1986, 14 janvier 1987 et 17 novembre 1987, est abrogé.