Article (Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français)
Art. 3. - Le nombre de jours taxables est décompté comme suit:
Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure;
Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures;
Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.