Article (Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen)
Art. 1er. - Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit:
Dans la clause Obligations réciproques des parties:
Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3o, c), B (3o, d), et B (3o h);
Au A Obligations de l'assuré:
- supprimer le paragraphe 1o;
- au 3o, 1er alinéa, supprimer les mots: «au plus tard dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance»;
Au B Obligations de l'assureur en cas de sinistre:
- au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité:
- au a, supprimer les mots: «Dans un délai maximum de cent cinq jours courant à compter de la réception de la réclamation de sinistre,» et le mot: «définitives»;
- au b, supprimer les mots: «et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a»;
- supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f;
- au g supprimer les mots: «, dans le délai fixé en d,» et «ou, à titre exceptionnel, en c»;
- supprimer le paragraphe h.