Article (LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1))
Art. 6. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45,
alinéas 1 et 3, 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.