Article (Décret no 90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité)
Art. 1er. - Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est modifié comme suit:
I. - Au 1o de l'article 2, le mot «cinq» est remplacé par le mot «quinze».
II. - Au 3o de l'article 2, le membre de phrase «dans la limite d'un hectare pondéré» est modifié par «dans la limite d'un cinquième de la surface minimale d'installation».
III. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 1989 susvisé est ainsi complété:
«L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.»