Article (Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins)
Art. 1er. - Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ainsi rédigés:
«Art. D. 242-15-1. - Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L.
722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
«Art. D. 242-15-2. - Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.»