Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 10. - L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
«Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.542-22-4.
«Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.»