Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 2. - L'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
«Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
«En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.»