Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
Le ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale datée de ce jour et rédigée ainsi:
«L'Ambassade de France présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis et a l'honneur de se référer à la Convention entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition, signée ce jour à Abou Dhabi.
«Conformément aux dispositions de l'article 24 de ladite Convention,
prévoyant le recours à la voie diplomatique ou à un accord amiable pour l'interprétation ou l'application de celle-ci, l'Ambassade souhaite préciser que les impôts visés par la Convention, en son article 2, sont, en ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis, ceux qui sont ou seraient établis,
dans les catégories énumérées à cet article, tant par le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis que par un ou plusieurs émirats.
«L'Ambassade de France serait reconnaissante au ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis de bien vouloir marquer son accord sur ce qui précède.» Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de marquer son accord sur ce qui précède.
Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France auprès de l'Etat des Emirats Arabes Unis les assurances de sa très haute considération.