Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
Article 20
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis
La double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation de l'Etat des Emirats Arabes Unis.