Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
Article 10
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances au moyen d'une base fixe qui y est située.