Article (Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives)
Art. 1er. - Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots «25 millions F» sont remplacés par les mots «50 millions F».