Article (Décret no 90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance)
«Art. R. 530-11. - Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurance doit comporter la mention: "garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances".
«Pour les agents généraux d'assurance, les agents d'assurances maritimes,
fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette mention doit être précédée des mots: "Pour les opérations de courtage d'assurance:".»