Article (Décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers)
Art. 2. - Les recettes mentionnées à l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.