Article (Décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire)

TITRE II

DES RECOURS JUDICIAIRES CONTRE LES DECISIONS

DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE