Article (Arrêté du 2 novembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection des topographies de produits semi-conducteurs)
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.