Article (Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air)

Art. 9. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Corse, le préfet de région et l'Assemblée de Corse exercent respectivement les attributions dévolues au préfet de région et au conseil régional.