Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »)

Article 9

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Top Départ », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.