Article (Arrêté du 18 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

Art. 12. - Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.