Art. 2. - La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Sont annulées et mises en réserve les quantités de référence dont les titulaires :
- n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité vente directe pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1996-1997 ;
- ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total de leur activité laitière au titre du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
- ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 1997.