Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 désignée ci-après par les termes de « campagne 1998-1999 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'Onilait notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 1998-1999.