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Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 10 duodecies

Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit :

- chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. » et « b. » ;

- les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)