Article 10 duodecies
Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit :
- chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. » et « b. » ;
- les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)