Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 91 ter

Cet article est ainsi modifié :

Le premier alinéa est modifié comme suit :

- les membres de l'énumération sont précédés de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;

- les mots : « à l'article 310 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; ».

Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux premières situations » sont remplacés par les mots : « Dans les situations définies aux 1o et 2o ».

(Décret no 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1er, et loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 1er.)