Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1740 quater

Les mots : « , 199 decies C » sont supprimés.

(Conséquence de la péremption de l'article 199 decies C.)