Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1649 quater-0 A

Au premier alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ».

(Conséquence de la péremption de l'article 163 octies.)