Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 A

Le I est ainsi rédigé :

« Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A... (le reste sans changement) ».

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 3e alinéa.)