Article (Arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Art. 2. - Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :

- personnels des centres en route de la navigation aérienne et des aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 73 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;

- personnels des autres aérodromes détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 47 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;

- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 27 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.